Festival Fête Des Étudiants Valais

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Définitions

  1. Dans les présentes conditions générales de vente (CGV) :
    • "l'association" désigne l'association "Fête Des Étudiants Valais" basée à Sion et fondée en 2010 ;
    • "la manifestation" désigne la manifestation organisée par l'association le 21 juin 2018 sous le nom "Festival Fête Des Étudiants Valais" ou toute dénomination similaire ;
    • "l'acheteur", "le client", et "l'utilisateur" désignent la personne achetant ou utilisant une prestation de l'association "Fête Des Étudiants Valais" ;
    • "les stands" désigne les organisations qui louent ou empruntent un emplacement sur le site de la manifestation ;
    • "facture électronique" indique une facture envoyée par courriel au moment de la commande.

2. Objet et champ d’application

  1. Tout achat, toute commande et toute utilisation qui répond au présent champ d'application implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente ci-après décrites.
  2. Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables pour les commandes et achats effectués : en ligne ; auprès des vendeurs agréés ou ventes officielles, indiqués sur la page de la billetterie ; et sur le site physique de la manifestation (aux caisses ou aux bars).
  3. Les produits et services vendus par les stands sur place – comme la nourriture – ne rentrent pas dans le champ d'application des présentes CGV. Seules les CGV des stands eux-mêmes, ainsi que leur responsabilité sont applicables.

2. Prestations

  1. L'association vend à travers l'association "Fête Des Étudiants Valais" les prestations suivantes pour la manifestation :
    • Prélocations et prélocations early-bird : vendues comptant par des vendeurs agréés (FNAC, office du tourisme de Sion), online par l'association (via Infomaniak) ou la FNAC.
    • Entrées sur place : vendues comptant sur place le soir de la manifestation jusqu'à minuit.
    • Billets de bus navette et Lunabus : vendus online par l'association (via Infomaniak) ou sur place.
  2. Les autres prestations (telles que les boissons) vendues sur le site physique de la manifestation sont vendues durant la manifestation et uniquement comptant.

Rappel : La nourriture vendue sur place n'est pas couverte par les présentes CGV, mais par celles des stands.

3. Prix

  1. Les prix sont indiqués en francs suisses, montants nets, TVA comprise. Ils sont susceptibles de changer à tout moment.
  2. Le prix de vente indiqué sur le site web www.fdevs.ch comprend le prix de la prestation plus des frais de service, hors éventuels frais liés au paiement, au moyen de paiement et à l'expédition.

4. Disponibilité

  1. Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de nos propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable à l'association "Fête Des Étudiants Valais". En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous informerons dans les meilleurs délais
  2. Les places étant limitées, une rupture du stock implique la fin immédiate de la vente et la non possibilité d'acheter des billets.

5. Modalités de paiement

  1. Les méthodes de paiement dépendent du produit ou service acheté et du lieu de l'achat (online, chez un prestataire ou sur place). Les paiements sont possibles comptant sur place, sur facture ou par carte de débit ou crédit agréée par nos fournisseurs online.
  2. Tout défaut de paiement pourra faire l'objet de rappels, facturés jusqu'à 30.- CHF (trente francs suisses) chacun. Si la créance demeure impayée, les voies légales pourront être utilisées et les frais encourus ainsi qu'un forfait administratif de 50.- CHF (cinquante francs suisses) seront mis à la charge de l'acheteur. L'organisateur se réserve le droit de fournir toute donnée utile au recouvrement de créances à des tiers et à confier les créances et leur gestion à ceux-ci.

6. Annulation et remboursement

  1. Les commandes ne peuvent être annulées en dehors des réserves légales. Toute demande d'annulation ou de remboursement sera systématiquement refusée, même en cas de circonstances exceptionnelles.
  2. L'association "Fête Des Étudiants Valais" recommande aux acheteurs de conclure une assurance couvrant toute annulation découlant de l'impossibilité du participant de bénéficier de la prestation achetée.
  3. Les annulations des prestations par l'association, pour cause de circonstances exceptionnelles et cas de force majeur n'offrent pas de dédommagement ou remboursement (partiel ou complet). C'est le cas notamment en cas de fortes intempéries, de catastrophes naturelles, d'interdiction des forces de l'ordre, d'autorisations et de patentes non accordées, d'un manque de ressources (financières, humaines ou matérielles) pour assurer la sécurité des manifestants, de blocages majeurs de routes, de retards importants des fournisseurs ou d'annulation d'un ou des artistes.
  4. Les annulations partielles ou complètes de la programmation n'impliquent aucun remboursement, même partiel.
  5. Le déplacement de la manifestation dans un autre lieu sur le territoire du canton du Valais ne permet pas un remboursement. Les prestations réservées demeurent.

7. Garantie

  1. Conformément à la loi, vous êtes obligé de nous signaler tout défaut ou anomalie affectant les marchandises livrées pour nous permettre d’y remédier.
  2. L'association "Fête Des Étudiants Valais" fournit ses prestations dans le cadre de ses ressources entrepreneuriales et des exigences prévisibles de façon soigneuse et conformément aux règles de l'art, dans la mesure où l'association ne se trouve pas dans l'incapacité de fournir les prestations pour des motifs dont elle n'est pas directement responsables.
  3. L'acheteur sait que l'association fournit ses prestations en partie via internet, respectivement en se servant de réseaux de communication ou à ses guichets le soir de la manifestation. Il peut y avoir des perturbations provisoires ou des interruptions de l'exécution des prestations de l'association "Fête Des Étudiants Valais", notamment en raison de dysfonctionnements techniques, de dérangements et de perturbations ou d'interruptions de réseaux de communication et en raison d'une panne d'infrastructures IT ou d'autres parties de l'infrastructure nécessaire pour exécuter la prestation. L'association "Fête Des Étudiants Valais" n'accorde donc aucune garantie pour la disponibilité permanente et l'absence d'erreurs pour ses prestations.
  4. L'association octroie également un délai de 24 (vingt-quatre) heures après toute commande pour demander un remboursement de la prestation (hors frais éventuels), si celle-ci dépasse 50.- CHF (cinquante francs suisses). Une telle demande doit être faite par réponse courriel ou par SMS au +41 79 710 85 26.

8. Protection des données personnelles

  1. Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme internes à l'association. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et manuel ; elles peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande, du paiement ou de l'exécution de la prestation.
  2. Les informations recueillies sont échangées librement entre le collectif "Soldat Louis à Sion" et l'association.
  3. En cas de défauts de paiement, les informations personnelles et toute information jugée utile pour prouver la relation commerciale pourront être transmises à des entreprises tiers à des fins de gestion du contentieux et de recouvrement.
  4. Tout achat, commande ou utilisation d'entrées pour la manifestation implique l'acceptation d'être filmé ou photographié sur le site de la manifestation pour des fins promotionnels et l'acceptation que ces médias soient diffusés publiquement dans un cadre commercial. Ainsi, l'acheteur et l'utilisateur de l'entrée donnent leur consentement d'être filmés et photographiés et renoncent à toute poursuite selon l'article 28 du Code civil suisse (CC).

9. Comportement des utilisateurs

  1. Il est attendu que toute utilisateur des prestations de l'association se comporte correctement envers le matériel et les personnes dans l'enceinte et le pourtour de la manifestation. Pour des raisons de sécurité, tout utilisateur peut se voir son droit d'entrée retiré, même après avoir pénétré dans l'enceinte de la manifestation ou payé l'entrée à celle-ci. Dans un tel cas, un remboursement n'est pas possible.
  2. Les personnes exclues définitivement du site seront prévenues par courrier et les frais administratifs y relatifs facturés (120.- CHF pour la recherche d'adresse, 100.- CHF pour la vérification d'identité, 20.- CHF pour l'envoi des recommandés et rappels).
  3. Si le service de sécurité venait à intervenir pour se protéger, protéger le matériel de la manifestation ou de tiers, protéger les autres manifestants ou protéger la personne elle-même de ses actions, des frais d'intervention forfaitaires de 500.- CHF seront facturés à l'utilisateur. Seule l'entreprise de sécurité est apte à juger de la nécessité d'une intervention et toute opposition devra être clarifiée et levée par la société de sécurité directement pour que les frais soient réduits voire annulés.

10. Dispositions finales

  1. Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les modifications sont communiquées sur le site internet de la manifestation (www.fdevs.ch) et entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne.
  2. Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir nulles et non avenues ou non applicables, entièrement ou en partie, cela n'affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes CGV ou l'achat des billets. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non applicable par une disposition valide et applicable, qui répondra au maximum à l'objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s'applique également au cas où les présentes CGV devaient contenir une lacune au niveau des règlements.
  3. Seul le droit suisse est applicable aux présentes CGV et aux litiges éventuels résultants ou liés à la relation entre l'association et l'acheteur de billets.
  4. Le for exclusivement compétent pour tous les litiges entre l'association "Fête Des Étudiants Valais" et l'acheteur se situe au siège de l'association. Cependant, l'association "Fête Des Étudiants Valais" est en droit de poursuivre l'acheteur à son domicile.