Conditions Générales de Vente et d’Entrée (CGVE)

TITRE I. DÉFINITIONS

Article 1.

Dans les présentes conditions générales de vente et d’entrée (CGVE) :

• “l’association” désigne l’association “Fête Des Étudiants Valais” basée à Sion et fondée en 2010 ;
• “la manifestation” désigne la manifestation organisée par l’association sous le nom “Festival Fête Des Étudiants Valais” ou toute dénomination similaire ;
• “l’acheteur”, “le client” et “l’utilisateur” désignent la personne achetant ou utilisant une prestation de l’association “Fête Des Étudiants Valais” ;
• “les stands” désignent les organisations qui louent ou empruntent un emplacement sur le site de la manifestation ;
• “facture électronique” désigne une facture envoyée par courriel au moment de la commande.

TITRE II. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Article 2.

Tout achat, toute commande et toute utilisation entrant dans le présent champ d’application impliquent l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente et d’entrée ci-après décrites.

Article 3.

Les présentes conditions générales de vente et d’entrée (CGVE) sont applicables :

• aux commandes et achats effectués en ligne, auprès des vendeurs agréés ou lors des ventes officielles indiquées sur la page de la billetterie, ainsi que sur le site physique de la manifestation (aux caisses ou aux bars) ;
• à toute entrée sur le site de la manifestation.

Article 4.

Les produits et services vendus par les stands sur place – comme la nourriture – n’entrent pas dans le champ d’application des présentes CGVE. Seules les CGV des stands eux-mêmes, ainsi que leur responsabilité sont applicables.

TITRE III. PRESTATIONS

Article 5.

L’association “Fête Des Étudiants Valais” vend les prestations suivantes pour la manifestation :

• Prélocations et prélocations early-bird : vendues par des prestataires de billetterie désignés sur le site.
• Entrées sur place : vendues au comptant (espèces ou TWINT) sur place le soir de la manifestation jusqu’à minuit.
• Billets de Lunabus : vendus directement par la compagnie de bus sur place et au comptant.

Article 6.

Les autres prestations (telles que les boissons) vendues sur le site physique de la manifestation sont vendues durant la manifestation et uniquement au comptant.

Article 7.

La nourriture vendue sur place n’est pas couverte par les présentes CGVE, mais par celles des stands eux-mêmes.

TITRE IV. PRIX

Article 8.

Les prix sont indiqués en francs suisses, TVA comprise lorsqu’elle est due. Ils peuvent être modifiés pour les ventes futures ; le prix convenu lors d’une commande déjà conclue demeure réservé.

Article 9.

Les prix affichés sur fdevs.ch sont exprimés en francs suisses. Les suppléments non optionnels sont inclus dans le prix total annoncé lorsqu’ils doivent l’être conformément aux règles applicables en matière d’indication des prix. Les éventuels frais individuels ou optionnels (par exemple liés à un mode de paiement) sont annoncés distinctement avant la commande. Les informations affichées sur le site du prestataire de billetterie au moment de l’achat précisent le montant total effectivement dû.

TITRE V. DISPONIBILITÉ

Article 10.

La disponibilité des billets et des autres prestations dépend des capacités de la manifestation et des stocks annoncés. En cas d’indisponibilité d’une prestation déjà payée, l’association informe l’acheteur des solutions possibles, sous réserve des droits légaux relatifs aux prestations non fournies.

Article 11.

Les places étant limitées, une rupture de stock implique la fin immédiate de la vente et l’impossibilité d’acheter des billets.

TITRE VI. MODALITÉS DE PAIEMENT

Article 12.

Les méthodes de paiement dépendent du produit ou service acheté et du lieu de l’achat (en ligne, chez un prestataire ou sur place). Les paiements peuvent être effectués au comptant sur place, sur facture ou par carte de débit ou de crédit agréée par nos fournisseurs en ligne.

Article 13.

En cas de défaut de paiement, l’association peut adresser des rappels, entreprendre les démarches de recouvrement prévues par la loi et réclamer les intérêts et frais admis par le droit applicable. Une transmission de données à des mandataires de recouvrement se limite aux informations nécessaires à cette finalité et respecte les exigences de la LPD.

TITRE VII. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Article 14.

Les billets achetés ne sont en principe ni échangeables ni remboursables lorsque le participant renonce à la manifestation de son propre fait, sous réserve des droits prévus par la loi ou des conditions particulières annoncées avant l’achat.

Article 15.

L’association recommande aux acheteurs de vérifier la possibilité de souscrire une assurance annulation couvrant leurs propres empêchements.

Article 16.

En cas d’annulation complète de la manifestation, l’association communique les modalités de remboursement des prestations non fournies, en tenant compte des dispositions légales applicables et des conditions acceptées lors de l’achat. Les frais de prestataires tiers sont traités selon leurs conditions et dans les limites du droit applicable. Une situation de force majeure ne supprime pas automatiquement les droits légaux du participant.

Article 17.

Une modification de la programmation ou l’annulation d’une prestation accessoire ne donne pas automatiquement droit au remboursement du billet. Les droits prévus par la loi en cas de modification substantielle ou d’inexécution demeurent réservés.

Article 18.

En cas de déplacement du lieu de la manifestation, les participants sont informés dès que possible. Les conséquences sur les billets et les demandes de remboursement sont examinées au regard de l’importance du changement, des conditions de vente convenues et du droit applicable.

TITRE VIII. GARANTIES

Article 19.

En cas de difficulté concernant un billet, un accès ou une prestation réservée, le participant est invité à en informer l’association dans les meilleurs délais afin qu’une solution puisse être recherchée. Les droits légaux demeurent réservés.

Article 20.

L’association “Fête Des Étudiants Valais” fournit ses prestations dans le cadre de ses ressources entrepreneuriales et des exigences prévisibles de façon soigneuse et conformément aux règles de l’art, dans la mesure où l’association ne se trouve pas dans l’incapacité de fournir les prestations pour des motifs dont elle n’est pas directement responsable.

Article 21.

L’acheteur sait que l’association fournit ses prestations en partie via internet, respectivement en se servant de réseaux de communication ou à ses guichets le soir de la manifestation. Il peut y avoir des perturbations provisoires ou des interruptions de l’exécution des prestations de l’association “Fête Des Étudiants Valais”, notamment en raison de dysfonctionnements techniques, de dérangements et de perturbations ou d’interruptions de réseaux de communication et en raison d’une panne d’infrastructures IT ou d’autres parties de l’infrastructure nécessaire pour exécuter la prestation. L’association “Fête Des Étudiants Valais” n’accorde donc aucune garantie pour la disponibilité permanente et l’absence d’erreurs pour ses prestations.

TITRE IX. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Article 22.

Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme internes à l’association. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et manuel ; elles peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande, du paiement ou de l’exécution de la prestation.

Article 23.

En cas de défauts de paiement, les informations personnelles et toute information jugée utile pour prouver la relation commerciale pourront être transmises à des entreprises tierces à des fins de gestion du contentieux et de recouvrement.

Article 24.

Des photographies et vidéos d’ambiance peuvent être réalisées pendant la manifestation et être utilisées pour documenter l’événement ou présenter les activités de l’association. Leur diffusion respecte les droits de la personnalité et les exigences de la protection des données.

Une personne clairement identifiable et spécialement mise en avant dans une communication promotionnelle ne sera pas considérée comme ayant consenti à cette utilisation du seul fait de l’achat d’un billet ou de sa présence. L’association recherchera l’autorisation appropriée lorsque celle-ci est requise, en tenant particulièrement compte de la protection des mineurs.

Toute demande relative à la captation ou à la diffusion d’une image peut être adressée à legal@fdevs.ch. Les droits conférés par la loi, notamment l’art. 28 CC, demeurent réservés.

TITRE X. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS

Article 25.

Il est attendu que tout utilisateur des prestations de l’association se comporte correctement envers le matériel et les personnes dans l’enceinte et le pourtour de la manifestation. Pour des raisons de sécurité, tout utilisateur peut voir son droit d’entrée retiré, même après avoir pénétré dans l’enceinte de la manifestation ou payé l’entrée à celle-ci. Dans un tel cas, un remboursement n’est pas possible.

Article 26.

Les personnes ayant commis des violations graves des règles d’accès ou de sécurité peuvent faire l’objet d’une interdiction d’entrée, notifiée selon les circonstances et les moyens de contact disponibles. Des frais administratifs ne seront réclamés que lorsqu’une base juridique le permet, dans la mesure où ils sont justifiés et proportionnés.

Article 27.

Lorsqu’un comportement fautif entraîne des dommages ou des frais d’intervention particuliers, l’association se réserve le droit de réclamer la réparation du préjudice prouvé, dans les conditions prévues par le droit applicable. Les situations contestées sont appréciées sur la base des circonstances et des éléments disponibles ; la décision de l’entreprise de sécurité ne vaut pas à elle seule reconnaissance d’une dette.

TITRE XI. DISPOSITIONS FINALES

Article 28.

Ces conditions générales de vente et d’entrée sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les modifications sont communiquées sur le site internet de la manifestation (fdevs.ch) et entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne pour toute commande effectuée à partir de cette date.

Article 29.

Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes CGVE devaient être ou devenir nulles et non avenues ou non applicables, entièrement ou en partie, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes CGVE ou l’achat des billets. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non applicable par une disposition valide et applicable, qui répondra au maximum à l’objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s’applique également au cas où les présentes CGVE devaient contenir une lacune au niveau des règlements.

Article 30.

Seul le droit suisse est applicable aux présentes CGVE et aux litiges éventuels résultant de la relation entre l’association et l’acheteur de billets ou liés à celle-ci.

Article 31.

Sous réserve des fors légaux impératifs ou semi-impératifs, notamment en matière de contrats conclus avec des consommateurs, le for est au siège de l’association.